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Vente aux étrangers non-résidents

Liste des communes autorisées à vendre un bien immobilier à un étranger

Avenches - Bex (dès 700 m. d'altitude) – Bullet – Château d’Oex – Chexbres - Corbeyrier – Gryon – L’Abbaye - Lausanne (seulement les appartements en apparthôtel) – Le Chenit – Le Lieu – Leysin– Ollon (Ecovets, Chesières, Villars, Arveyres) – Ormont-Dessous – Ormont-Dessus – Puidoux (certaines parcelles) - Rossinière – Rougemont - Sainte-Croix – Saint-Cergue – Chardonne (2 logements par bâtiment) - La Tour-de-Peilz – Montreux – Veytaux – Villeneuve – Yverdon–les-Bains.

Dans toutes les autres communes la vente aux étrangers n’est pas autorisée.

Surface habitable

La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires pour des logements de vacances ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2. Pour une villa individuelle : 1'000 m2 de terrain et 200 m2 habitables.

Loi fédérale sur l'acquisition

Obligation d’affecter de manière durable les immeubles au but pour le quel l’acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute modification de l’affectation.

Obligation d’aliéner les immeubles dans un délai de 2 ans s’ils ne sont plus utilisés par l’acquéreur.

Interdiction de louer à l’année.

Interdiction de revendre pendant un délai de 5 ans, à compter de l’inscription au Registre foncier.

Possibilité de mise en location

Possibilité de louer le bien durant 9 à 10 mois par an maximum.

Frais d'achat

Env. 5% du prix de vente (Mutation + Notaire + Registre foncier).

Impôts annuels

Les impôts annuels sont constitués des impôts communaux, cantonaux et fédéraux. Ils représentent environ 1.3 % du prix d’achat du bien immobilier.

Charges de copropriété : env. 100.- à 150.- par pièce (concierge, assurance, chauffage, fond de rénovation, etc...).

Financement

Possibilité d’obtenir un crédit auprès d’une banque locale à raison d’env. 50 à 60% du prix d’achat.

Impôt sur les gains immobiliers

Un barème dégressif est introduit, en fonction de la durée de possession de l’immeuble. A titre d’exemple, si le propriétaire a possédé son immeuble durant moins d’une année, le taux maximum est de 30% ; si la durée de possession est supérieure à 24 ans, le taux est de 7%, ce qui est le minimum.

Sauf erreurs, omissions ou modification de la législation en vigueur.